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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2019

L'extension de la compétence matérielle de la juridiction commerciale

Carole Hassoun
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04331835 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04331835 , version 1

Citer

Carole Hassoun. L'extension de la compétence matérielle de la juridiction commerciale. Revue Lamy Droit des affaires, 2019, 148. ⟨hal-04331835⟩

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