L'origine temporelle de la force de la loi: une réponse au regard des enseignements du droit transitoire - Université de Guyane Access content directly
Book Sections Year : 2023

L'origine temporelle de la force de la loi: une réponse au regard des enseignements du droit transitoire

Mathilde Kamal-Girard

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04039682 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04039682 , version 1

Cite

Mathilde Kamal-Girard. L'origine temporelle de la force de la loi: une réponse au regard des enseignements du droit transitoire. La force du droit, pp.27, 2023, 2849346896. ⟨hal-04039682⟩

Collections

GUYANE
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